CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT – GUNAY S.R.L.
PRÉAMBULE
GUNAY S.R.L., dont le siège social est établi Square de l’Atomium 1, 1020 Bruxelles, Belgique, est une société proposant exclusivement des services business-to-business (B2B) dans le domaine de la fourniture et de la mise à disposition de compositions florales en fleurs de soie.
Les services de GUNAY sont accessibles notamment via le site internet www.gunay.co.
En souscrivant à un abonnement GUNAY, en passant commande ou en utilisant l’un de nos produits ou services, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales (« Conditions Générales ») et les accepter intégralement.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux relations commerciales entre GUNAY et ses clients professionnels.
SERVICES ET PRODUITS – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES
1.1. Service d’abonnement
GUNAY propose un service d’abonnement personnalisé permettant au client professionnel de bénéficier de compositions florales en fleurs de soie mises à disposition et remplacées périodiquement.
Dans le cadre de son abonnement, le client reçoit régulièrement une composition florale sélectionnée conformément au forfait choisi.
Le client peut choisir le forfait correspondant à ses besoins. Les caractéristiques de chaque forfait, notamment le prix, la fréquence de remplacement et les modalités de la première livraison, sont indiquées sur le site internet www.gunay.coet/ou sur le bon de commande.
Le forfait sélectionné est également mentionné sur le bon de commande et/ou la facture émise lors de la conclusion du contrat.
1.2. Propriété des compositions
Sauf stipulation contraire expresse, les compositions florales et leurs accessoires restent la propriété exclusive de GUNAY pendant toute la durée de l’abonnement.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation et de mise à disposition pendant la durée de son abonnement.
Le client s’engage à conserver les compositions et accessoires avec soin et à ne pas les vendre, céder, louer, donner en garantie ou les mettre à disposition d’un tiers.
1.3. Remplacement et restitution
Chaque composition florale est remplacée selon la fréquence prévue dans le forfait souscrit.
Lors de chaque remplacement, le client s’engage à restituer à GUNAY l’ancienne composition ainsi que l’ensemble de ses accessoires, dans un état correspondant à une utilisation normale.
En cas de non-restitution, de perte, de vol, de destruction ou de détérioration anormale d’une composition ou de ses accessoires, GUNAY pourra facturer au client les frais correspondant à leur remplacement ou à leur remise en état.
1.4. Identifiants
Lorsque l’accès à un espace personnel est proposé, chaque utilisateur peut se voir attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe personnels et confidentiels.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée au moyen de ceux-ci.
1.5. Durée de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet.
Sauf dénonciation conformément à l’article 1.6, l’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois.
1.6. Non-renouvellement
Le client qui ne souhaite pas renouveler son abonnement doit en informer GUNAY par écrit au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
La notification peut être effectuée par courrier recommandé adressé au siège social de GUNAY S.R.L. ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception.
À défaut de notification dans le délai précité, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de douze (12) mois.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre, signe le bon de commande ou valide son abonnement et, le cas échéant, procède au paiement demandé.
La première composition est mise à disposition dans un délai indicatif d’un mois à compter de la réception du paiement, à une date convenue entre les parties.
La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
Le client reconnaît avoir reçu ou avoir eu la possibilité de consulter les présentes Conditions Générales avant la conclusion du contrat.
3. FIN DU CONTRAT – RÉSILIATION
3.1. Engagement contractuel
L’abonnement étant conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, le client ne peut mettre fin unilatéralement à son engagement avant son échéance, sauf accord écrit contraire de GUNAY ou disposition légale impérative applicable.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client sans motif légal ou contractuel valable, l’ensemble des montants restant dus jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours demeure exigible, sans préjudice des autres droits de GUNAY.
3.2. Défaut du client
GUNAY peut suspendre ou résilier le contrat avec effet immédiat, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise par la loi, notamment en cas :
- de non-paiement d’une facture à son échéance ;
- de non-restitution des compositions ou accessoires ;
- de détérioration volontaire ou anormale des produits ;
- de violation substantielle des présentes Conditions Générales ;
- d’utilisation abusive des services ou des produits de GUNAY.
La résiliation ne prive pas GUNAY du droit de réclamer le paiement des sommes déjà échues ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, toute indemnité contractuellement due.
4. CONDITIONS FINANCIÈRES – FACTURATION ET PAIEMENT
4.1.
En passant commande ou en souscrivant à un abonnement, le client s’engage à payer le prix correspondant au forfait choisi ainsi que tout produit ou service supplémentaire commandé.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet, le bon de commande ou l’offre commerciale acceptée par le client.
4.2. Paiement récurrent
Les abonnements sont facturés selon la périodicité prévue dans le forfait choisi.
Les livraisons ou remplacements sont effectués mensuellement ou trimestriellement selon le forfait souscrit.
Lorsque le paiement récurrent est autorisé, le client autorise GUNAY à débiter le moyen de paiement communiqué à chaque échéance.
4.3. Contestation des factures
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à GUNAY par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date d’envoi de la facture, en précisant de manière détaillée les motifs de la contestation.
À défaut de contestation dans ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le client, sans préjudice des droits impératifs qui pourraient lui être reconnus par la loi.
4.4. Retard de paiement
Toute facture non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, lorsque la législation applicable le permet :
- l’application des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales entre entreprises en Belgique ;
- ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit de GUNAY de réclamer l’indemnisation de dommages supplémentaires effectivement subis lorsque ceux-ci sont légalement récupérables.
4.5. Suspension des services
En cas de non-paiement, GUNAY peut suspendre immédiatement les livraisons, remplacements et/ou services jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.
La suspension des services ne suspend pas l’obligation du client de payer les montants contractuellement dus.
4.6. Modification des prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la souscription.
Pour les abonnements renouvelés, GUNAY peut modifier ses tarifs en fonction notamment de l’évolution de ses coûts, des matières premières, de la logistique et des coûts opérationnels.
Toute modification significative sera communiquée au client avant son entrée en vigueur et, lorsque nécessaire, avant le renouvellement de l’abonnement.
4.7. Perte, destruction ou détérioration
Les compositions et accessoires mis à disposition du client restent la propriété de GUNAY.
En cas de perte, vol, destruction ou détérioration anormale, y compris accidentelle, imputable au client, GUNAY pourra facturer un montant forfaitaire de 500 EUR hors TVA par composition, sans préjudice de la possibilité de réclamer les coûts supplémentaires réellement encourus lorsque ceux-ci sont supérieurs et légalement récupérables.
5. LIVRAISON, REMPLACEMENT ET RETOURS
5.1.
Les compositions florales sont livrées à l’adresse communiquée par le client.
Les dates et délais de livraison communiqués par GUNAY sont indicatifs et peuvent varier en fonction des disponibilités, des contraintes logistiques ou de circonstances indépendantes de la volonté de GUNAY.
5.2.
Le client s’engage à fournir une adresse correcte et à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de permettre la livraison ou le remplacement des compositions.
En cas d’absence, de fermeture imprévue, d’accès impossible ou de toute autre circonstance imputable au client empêchant la livraison, GUNAY pourra facturer les frais supplémentaires raisonnablement encourus.
5.3.
Lors de chaque remplacement, le client doit restituer immédiatement à GUNAY la composition précédemment mise à sa disposition ainsi que ses accessoires.
5.4.
Compte tenu de la nature particulière des produits et du caractère personnalisé du service, les retours de compositions florales ne sont pas acceptés, sauf en cas de produit endommagé ou de non-conformité imputable à GUNAY.
Toute réclamation relative à un produit endommagé ou non conforme doit être adressée à GUNAY dans les sept (7) jours calendrier suivant la livraison, avec, lorsque cela est possible, des photographies ou tout autre élément permettant de constater le problème.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments accessibles sur le site www.gunay.co, qu’ils appartiennent à GUNAY ou à des tiers, ainsi que leur compilation et leur mise en forme (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, bases de données, données, etc.), sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de GUNAY ou de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits concernés, le client ne peut copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments du site.
Les dénominations, marques et logos GUNAY figurant sur le site sont protégés. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de GUNAY.
7. SITE INTERNET
Le contenu du site www.gunay.co est mis à disposition à des fins générales d’information, de documentation et de présentation des services de GUNAY.
Le contenu du site ne peut être utilisé à des fins commerciales autres que celles directement liées aux services proposés par GUNAY, sauf autorisation préalable et écrite de GUNAY.
Le client s’engage à utiliser le site conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu’aux présentes Conditions Générales.
Le client ne peut utiliser le site d’une manière susceptible de porter atteinte aux intérêts, aux droits ou à la réputation de GUNAY, de ses partenaires ou de ses clients.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’utilisation du site www.gunay.co se fait aux risques du client.
GUNAY met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de son site et de ses services, mais ne garantit pas une disponibilité permanente ou exempte d’erreurs.
La responsabilité de GUNAY est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles, à l’exclusion des dommages indirects, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’opportunités commerciales, la perte de clientèle ou l’atteinte à l’image.
GUNAY ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la configuration informatique, des équipements, logiciels, connexions internet ou systèmes du client.
GUNAY ne peut également être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une manipulation inadéquate des produits par le client ou ses préposés.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de GUNAY est limitée au montant effectivement payé par le client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute intentionnelle.
9. FORCE MAJEURE
GUNAY ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, guerre, conflit, perturbation des transports, problème d’approvisionnement, défaillance d’un fournisseur, panne informatique ou télécommunication, décision administrative ou tout autre événement de force majeure.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations affectées seront suspendues dans la mesure nécessaire.
Si la situation de force majeure se prolonge pendant une période raisonnable, les parties se concerteront afin de déterminer les mesures appropriées.
10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
GUNAY traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, des abonnements, des livraisons, de la facturation et de la relation commerciale.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site www.gunay.co.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les contrats conclus entre GUNAY et le client sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de lois qui conduiraient à l’application d’un autre droit.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de GUNAY S.R.L. seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle.
12. DISPOSITIONS FINALES
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Le fait pour GUNAY de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par GUNAY afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses produits ou de la législation applicable.
La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
GUNAY S.R.L.
Square de l’Atomium 1
1020 Bruxelles, Belgique
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – RGPD
9.1. Généralités
La protection de votre vie privée revêt une importance majeure pour GUNAY. Dans la mesure du possible, nous souhaitons vous informer, respecter vos droits et vous permettre de contrôler l’utilisation de vos données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
La présente section des Conditions Générales, relative à la protection de la vie privée (ci-après la « Politique de Confidentialité » ou la « Politique »), a pour objet d’informer toute personne physique concernée, ci-après dénommée « vous » ou « votre », de la manière dont le site internet www.gunay.co traite et utilise ses données à caractère personnel, ainsi que des moyens dont elle dispose pour contrôler cette utilisation.
9.2. Champ d’application de la présente Politique de Confidentialité
La présente Politique de Confidentialité définit les principes et lignes directrices applicables à la protection de vos données à caractère personnel collectées dans le cadre des services proposés par GUNAY.
La notion de donnée à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Une personne physique est considérée comme « identifiable » lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
À l’inverse, les données non personnelles désignent les informations qui ne permettent pas d’identifier une personne physique.
9.3. Qui est responsable du traitement de vos données ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :
GUNAY S.R.L.
Square de l’Atomium 1
1020 Bruxelles
Belgique
9.4. Qui est concerné par cette Politique de Confidentialité ?
La présente Politique de Confidentialité s’applique aux données à caractère personnel que nous traitons en notre qualité de responsable du traitement.
9.5. Que signifie « traitement des données à caractère personnel » ?
Par « traitement des données à caractère personnel », nous entendons toute opération effectuée sur des données permettant de vous identifier en tant que personne physique, telles que votre nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.
La notion de « traitement » est très large et couvre notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la mise à jour, la modification, la demande, la consultation, l’utilisation, la communication, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la combinaison, l’archivage, l’effacement ou la destruction définitive de ces données.
9.6. Quelles données à caractère personnel pouvons-nous traiter ?
Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez dans le cadre des services d’abonnement proposés sur le site www.gunay.co.
Ces données peuvent notamment nous être communiquées par écrit, par exemple lors de votre inscription, lorsque vous nous adressez un courrier, lorsque vous complétez un formulaire de contact en ligne ou lorsque vous nous envoyez un e-mail.
Catégories de données à caractère personnel
Nous distinguons notamment :
- les données permettant de vous identifier en tant que client du site www.gunay.co, telles que vos nom et prénom, votre date de naissance, votre localisation ou votre adresse IP ;
- les données permettant de vous contacter, telles que votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, ainsi que certaines données techniques telles que le type de navigateur utilisé ;
- les données relatives à certaines caractéristiques personnelles, telles que l’âge ou le sexe, lorsque ces données sont pertinentes et nécessaires ;
- les données de facturation et de paiement ;
- les informations relatives aux produits et services que vous consultez sur le site www.gunay.co ;
- toute autre donnée que vous nous communiquez volontairement dans le cadre de nos services.
9.7. À quelles fins utilisons-nous les données à caractère personnel ?
Traitement proportionné
Nous traitons les données à caractère personnel à différentes fins. Dans chaque cas, nous veillons à ne traiter que les données nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie.
Nous utilisons ainsi les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire :
- dans le cadre de la préparation, de l’exécution ou de la résiliation des services proposés par GUNAY ;
- afin de défendre nos intérêts légitimes, auquel cas nous veillons toujours à mettre en balance ces intérêts avec le respect de votre vie privée.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas nécessaire à l’une de ces fins, nous vous demanderons, lorsque cela est requis, votre consentement préalable.
Nos activités de traitement
Plus spécifiquement, nous collectons et traitons des données à caractère personnel notamment aux fins suivantes :
- assurer l’exécution des services proposés sur le site www.gunay.co ;
- gérer les abonnements et les commandes ;
- assurer la livraison et le remplacement de nos produits ;
- gérer la relation commerciale avec nos clients ;
- assurer la facturation et le paiement ;
- répondre aux demandes et questions des utilisateurs ;
- réaliser des statistiques et analyses permettant d’améliorer nos services ;
- envoyer, lorsque cela est autorisé, des communications commerciales et promotionnelles relatives à GUNAY, à ses produits et à ses services.
Formulaire de contact
Notre site internet contient un formulaire de contact permettant de nous adresser directement une question ou une demande d’information.
Les informations que vous nous communiquez via ce formulaire sont conservées et traitées uniquement dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande et assurer le suivi de celle-ci.
9.8. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
Nos mesures techniques et organisationnelles
Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès, utilisation, perte, destruction ou divulgation non autorisés.
Nous appliquons différentes mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger vos données, notamment :
- la protection par mots de passe ;
- le chiffrement des données et/ou des disques lorsque cela est approprié ;
- l’utilisation de pare-feu ;
- des logiciels de protection antivirus ;
- des dispositifs de détection des intrusions et anomalies ;
- la gestion et la limitation des droits d’accès de nos collaborateurs ;
- la mise à jour régulière de nos systèmes et logiciels de gestion et de stockage des données.
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, GUNAY prendra les mesures requises par la législation applicable et, lorsque cela est légalement obligatoire, vous en informera dans les meilleurs délais.
9.9. Où vos données sont-elles conservées ?
Dans la mesure du possible, vos données à caractère personnel sont conservées sur des serveurs informatiques situés en Belgique.
Lorsque nous faisons appel à des prestataires de services situés en dehors de la Belgique ou de l’Espace économique européen, nous veillons à ce que les transferts de données soient effectués conformément aux exigences du RGPD et bénéficient des garanties appropriées.
9.10. Sur quelle base juridique collectons-nous et traitons-nous vos données ?
Nous traitons vos données à caractère personnel sur la base d’une ou plusieurs des bases juridiques prévues par le RGPD, notamment :
- lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
- lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle GUNAY est soumise ;
- lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite de nos intérêts légitimes, sous réserve que ces intérêts ne prévalent pas sur vos droits et libertés fondamentaux ;
- lorsque vous avez donné votre consentement au traitement de vos données, notamment lorsque celui-ci est requis pour certaines communications commerciales.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
9.11. Vendons-nous ou transmettons-nous vos données à des tiers ?
Transfert de données
Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers.
Nous pouvons toutefois être amenés à communiquer certaines données à des prestataires ou partenaires lorsque cela est nécessaire à la fourniture de nos services, notamment nos prestataires informatiques, services de paiement, partenaires logistiques, transporteurs, comptables, conseils professionnels ou autres prestataires intervenant dans l’exécution de nos services.
Ces prestataires n’ont accès qu’aux données nécessaires à l’exécution de leurs missions et sont tenus de respecter les obligations applicables en matière de protection des données.
Nous pouvons également communiquer certaines données lorsque la loi nous y oblige ou lorsque cela est nécessaire à la défense de nos droits et intérêts légitimes.
Désinscription des communications commerciales
Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications commerciales ou d’informations de la part de GUNAY, vous pouvez vous désinscrire à tout moment, sans avoir à justifier votre demande.
Vous pouvez notamment utiliser le lien de désinscription figurant dans nos communications électroniques ou nous adresser directement votre demande.
9.12. Quels sont vos droits en matière de protection des données et comment pouvez-vous les exercer ?
Conformément au RGPD, vous disposez, dans les limites et conditions prévues par la réglementation applicable, des droits suivants :
- Droit d’accès : vous pouvez demander à savoir si nous traitons vos données à caractère personnel et, le cas échéant, obtenir une copie de celles-ci ;
- Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité dans certaines circonstances ;
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements, notamment lorsque ceux-ci sont fondés sur notre intérêt légitime ou lorsqu’ils concernent la prospection commerciale ;
- Droit à la portabilité : lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable du traitement ;
- Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.
Pour exercer vos droits ou obtenir toute information complémentaire concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter GUNAY S.R.L. à son siège social :
GUNAY S.R.L.
Square de l’Atomium 1
1020 Bruxelles
Belgique
Toute demande doit permettre à GUNAY de vérifier raisonnablement l’identité de la personne concernée afin d’éviter toute divulgation de données à une personne non autorisée.
GUNAY s’efforcera de répondre à votre demande dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD)en Belgique si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation applicable en matière de protection des données.
9.12. Quels sont vos droits en matière de protection des données et comment pouvez-vous les exercer ?
Vos droits en un coup d’œil
| Droit | Que signifie ce droit ? |
| 1. Droit à l’information | Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles concernant la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel ainsi que vos droits. |
| 2. Droit d’accès | Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel, lorsque nous les traitons, ainsi que des informations complémentaires sur la manière dont elles sont utilisées. Ce droit vous permet notamment de vérifier que vos données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Nous pouvons refuser de communiquer certaines informations lorsque leur divulgation porterait atteinte aux droits d’une autre personne ou révélerait des données à caractère personnel la concernant. |
| 3. Droit de rectification | Vous pouvez nous demander de prendre les mesures raisonnables nécessaires afin de corriger vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. |
| 4. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») | Vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’il n’existe plus de motif légitime justifiant leur conservation ou lorsque leur traitement est illicite. Ce droit n’est toutefois pas absolu. Des exceptions existent, notamment lorsque nous devons conserver ou utiliser certaines données afin de constater, exercer ou défendre un droit en justice ou lorsque la loi nous impose leur conservation. |
| 5. Droit à la limitation du traitement | Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous contestez leur exactitude, lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à leur effacement, ou lorsque nous n’avons plus besoin de vos données mais que vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque le traitement est limité, nous pouvons continuer à conserver vos données, mais nous ne pouvons en principe plus les utiliser, sauf dans les cas autorisés par le RGPD. |
| 6. Droit à la portabilité des données | Dans les cas prévus par le RGPD, vous avez le droit de recevoir certaines données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. |
| 7. Droit d’opposition | Vous avez le droit de vous opposer à certains traitements de vos données à caractère personnel, notamment lorsque ceux-ci sont fondés sur nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers, pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous pouvons néanmoins poursuivre le traitement si nous démontrons l’existence de motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. |
En pratique
➢ Comment puis-je exercer mes droits en matière de protection des données ?
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant une demande à l’adresse suivante :
Afin de traiter une demande d’accès et d’éviter toute divulgation illicite de vos données à caractère personnel, nous pouvons être amenés à vérifier votre identité.
En cas de doute raisonnable concernant votre identité ou les informations fournies, nous pourrons vous demander des informations complémentaires nécessaires à cette vérification.
➢ L’exercice de mes droits est-il payant ?
Vous pouvez exercer vos droits gratuitement, sauf lorsque votre demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif.
Dans les cas autorisés par le RGPD, GUNAY pourra alors facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs liés au traitement de la demande.
➢ Sous quelle forme recevrai-je une réponse ?
Lorsque votre demande est introduite par voie électronique, nous vous communiquerons, dans la mesure du possible, les informations par voie électronique, sauf demande contraire de votre part.
Dans tous les cas, nous vous fournirons une réponse concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.
➢ Dans quel délai puis-je attendre une réponse ?
Nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de sa réception.
Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, ce délai peut, dans les conditions prévues par le RGPD, être prolongé de deux mois supplémentaires.
En cas de prolongation, nous vous en informerons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande et vous indiquerons les motifs de cette prolongation.
9.13. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous ne conservons vos données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf lorsque leur conservation plus longue est requise ou autorisée par la législation applicable.
Les données nécessaires à la gestion de votre compte et de votre relation contractuelle avec GUNAY sont conservées pendant toute la durée de votre relation avec GUNAY.
Après la fin de cette relation, certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect de nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière comptable et fiscale, ainsi qu’à la constatation, à l’exercice ou à la défense de nos droits en justice.
Lorsque vous vous désabonnez de nos communications commerciales, vos données peuvent être conservées pendant une période maximale de 36 mois, notamment afin de conserver une trace de votre demande de désinscription et de respecter votre opposition à recevoir de nouvelles communications.
À l’issue des périodes de conservation applicables, les données à caractère personnel sont supprimées ou rendues anonymes de manière irréversible.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La présente Politique de Confidentialité ainsi que son interprétation et son exécution sont régies exclusivement par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives du RGPD et des autres réglementations applicables en matière de protection des données.
Tout différend relatif à la présente Politique de Confidentialité, notamment concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa cessation, sera, dans la mesure permise par la loi, soumis à la compétence exclusive des tribunaux francophones de Bruxelles.
Cette clause de compétence s’applique sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle qui seraient applicables.